Conditions générales de vente

Mise à jour le 1er octobre 2024
version téléchargeable

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont celles de Stéphanie Grand, exerçant en entreprise individuelle dénommée l’Univers Cristallin, immatriculée sous le numéro SIRET 52452464200013, dont l’adresse officielle est située 277b chemin des Granges, 38440 Beauvoir-de-Marc (Ci-après désigné le « Prestataire »).

Le Prestataire propose à des clients consommateurs (ci-après « Client ») la vente de produits (pierres et bracelets de pierres) (ci-après « Produits ») et des prestations de services (ci-après « Services » ou « Prestations ») à des fins de bien-être ou mieux-être.
La vente des Produits et Services peut se faire depuis le site internet : https://www.univers-cristallin.com/ (ci-après le « Site ») ou en dehors du Site (dans les locaux du Prestataire, par téléphone ou mail).
Avant de découvrir et d’acheter les Produits et Services proposés, le Client est invité à prendre connaissance et accepter les présentes.
Le Prestataire attire l’attention du Client sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat conclu avec le Client comprend les documents contractuels listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre et dans l’ordre décroissant :

• La commande passée sur le Site ou en dehors du Site (dans les locaux du Prestataire, par téléphone ou mail)
• Les présentes Conditions Générales de Vente

Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Prestataire n’est pas un professionnel du bien-être. Il n’est pas un professionnel de la santé.
Il a suivi plusieurs formations dans des domaines non conventionnels (formations non reconnues officiellement) :

• lithothérapie : école de formation Spiri’vie – janvier à mars 2021
• lithothérapie : école de formation Myspiritbook Holistic Healing School basée en Belgique – 2022
• hypnose Eriksonienne : Hansen Institute – septembre à décembre 2023
• hypnose spirituelle régressive : Éveil aux mondes intérieurs – avril 2024

Le Client déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE

3.1 Informations importantes sur la nature des Produits et Services proposés

Stéphanie Grand propose des Produits et Services relatifs à la lithothérapie et à l’hypnose.

La lithothérapie vise à réharmoniser le système énergétique pour pallier à d’éventuels inconforts émotionnels et physiques.

L’hypnose proposée n’est pas de l’hypnose médicale (thérapeutique) ni de l’hypnose directive (de spectacle).

La finalité des Produits et Services est uniquement le bien-être et le mieux-être de la personne et n’a aucune nature médicale. Elle vise à soulager certains maux du quotidien ou à renforcer l’équilibre de vie à titre préventif.

Les Produits et Services proposés ne tendent à l’établissement d’aucun traitement médical et ne doivent pas être confondus avec l’hypnose thérapeutique pouvant être proposée par un médecin, contre la douleur ou encore à visée sédative (utilisée en anesthésie). Les Produits et Services ne constituent pas un diagnostic ni un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Client est informé que les Produits et Services proposés relèvent des pratiques de « soin non conventionnelle » c’est-à-dire non reconnues officiellement aux plans légal et scientifique en France.

Les informations délivrées par Stéphanie Grand, notamment sur le Site, ainsi que les Produits et Services proposés ne sont pas exhaustifs et ne font qu’exprimer les avis et positions personnelles du Prestataire. Ils ne constituent pas des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale.

Le Client est invité à prendre connaissance des informations disponibles sur le Site, relatives à l’hypnose de mieux-être et, en particulier les mentions légales du site, et les présentes CGV et à s’assurer que les Produits et Services proposés sont adaptés à ses besoins et à l’usage qu’il souhaite en faire.

Le Client déclare avoir été informé de la nature des Produits et Services, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

3.2 Descriptif des Produits et Services

• Les Produits

Les Produits peuvent être des pierres naturelles ou des bracelets personnalisés pour chaque Client, composés de pierres naturelles.

• Les Services

Les Services proposés sont des séances bien-être de lithothérapie et/ou d’hypnose. Le Client peut commander une séance à l’unité ou un pack de plusieurs séances.

Les séances sont réalisables dans les locaux du Prestataire ou à distance du lundi au vendredi (jours ouvrés) de 9h00-12h00 et de 14h00-18h00. Les dates des séances sont fixées lors de la commande passée sur le Site ou en dehors du Site (par mail : sg@univers-cristallin.com ou téléphone : 06 85 17 94 44).

Le Prestataire propose également des ateliers découvertes collectifs (ex : création de bracelets).

ARTICLE 4 – LES ETAPES DE LA COMMANDE

4.1 Les commandes passées sur le site Internet

Pour passer une Commande de Produit et Services sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :
1° Sélection de la Prestation souhaitée en cliquant sur « Réserver » ou sur « En lire plus » pour avoir les caractéristiques essentielles de la Prestation
2° Sélection de la date et l’heure de réalisation
3° Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, adresse, message)
4° Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV et de la Politique d’information sur les données personnelles. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable
5°Le Client est invité à payer par carte bancaire sur le Site, soit la totalité du prix, soit un acompte s’il préfère régler le solde au début de la Prestation
6° Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande »
Jusqu’à l’étape de confirmation de sa Commande, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.
Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.
La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, la date de la Commande et la date de la séance réservée.
La Commande est formée même si le paiement a lieu ultérieurement, lors du rendez-vous.

4.2 Les Commandes passées en dehors du site Internet

Les Commandes en dehors du Site peuvent être faites par téléphone, mail ou encore directement dans les locaux du Prestataire.
Lorsque le Client commande un Service (1 ou plusieurs séances), le Prestataire lui adresse une confirmation de la Commande par mail.
La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, la date de la Commande et la date de la séance réservée.
La Commande est formée même si le paiement a lieu ultérieurement, lors du rendez-vous.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Le présent article s’applique pour les clients consommateurs uniquement dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : sg@univers-cristallin.com

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
– Pour les Services :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Services à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Services sont pleinement réalisés lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Si le Client se rétracte dans le délai de 14 jours suite à la commande d’un forfait comprenant plusieurs séances, le Prestataire le rembourse au prorata des séances réalisées.
-Pour les Produits :
Lorsque la commande porte sur des bracelets confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 6 – GARANTIE LEGALE SUR LES PRODUITS

Le Client bénéficie sur les commandes de Produits de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 et L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L 217-4 du Code de consommation
Le Prestataire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les
  qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
  modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
  égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur
  ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de consommation
Lorsque l’acheteur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation relatifs aux contenus numériques : se reporter au lien suivant sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044132865/#LEGISCTA000044132865

Article 1641 du Code civil
Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil
Si le Prestataire ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Prestataire pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, le Prestataire se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.
Le Prestataire ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client.

ARTICLE 7 CONDITIONS DE REALISATION DES SERVICES

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Services et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Services. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 8 ANNULATION DES SERVICES

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Services par le Client après la commande ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation du consommateur).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Services s’il constate après la commande, que lesdits Services sont manifestement incompatibles et/ou inadaptés à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, allergies, âge, etc.).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Services déjà réalisés.

ARTICLE 9 PRIX ET REGLEMENT DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix des Produits et Services sont fixés par le Prestataire. Ces prix varient selon le type de Produits et Services.
Les tarifs et conditions de paiement sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande ou communiqués au Client pour les Commandes passées en dehors du Site.
Ces prix sont soumis à la TVA.
Le Client est invité à payer les Produits et Services soit lors de la Commande ou au plus tard, le jour de réalisation des Services ou de récupération des Produits dans les locaux du Prestataire.
Pour les Commandes de Services portant sur un forfait de plusieurs séances, les modalités de paiement (paiement en une ou plusieurs fois) sont communiquées au Client avant la Commande.
Lorsque le Client a choisi de payer sa Commande non pas sur le Site mais le jour de réalisation des Services, il s’engage à honorer le paiement de sa Commande sauf droit de rétractation valablement exercé ou pour les Services, annulation dans le respect du délai de prévenance.
La commande donne lieu à l’émission d’une note ou d’une facture.

ARTICLE 10 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des obligations. Pour les Services, et selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 12 RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des Produits et Services aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Produits et Services expressément mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 500 €.

ARTICLE 13 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 14 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des commandes accomplies.

ARTICLE 15 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commande des Produits et Services, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire font l’objet d’une politique de confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique au plus tard lors de la conclusion du Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 16 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire, notamment sur le Site et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 18 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : https://sasmediationsolution-conso.fr/ Médiation solutions consommation – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.